Conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site Web www.rentals.ca (le « Site Web »), détenu et exploité par Landlord Web Solutions Inc. (faisant affaire sous le nom de Rentals.ca Network – « Landlord Web Solutions Inc. ») (« nous » ou « notre »).

L’objectif des présentes Conditions d’utilisation est d’établir les conditions générales selon lesquelles un utilisateur (« Utilisateur », « vous ») peut accéder au Site Web, l’utiliser et bénéficier des Services (tels que définis ci-après).

Pour plus de clarté, le terme « Utilisateurs » comprend les Occupants potentiels, les Détenteurs de propriété (tels que définis ci-après) ainsi que toute personne accédant au Site Web ou l’utilisant.

Votre utilisation du Site Web confirme votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation et de notre Politique de confidentialité; veuillez les lire attentivement.

Si vous n’acceptez pas l’ensemble des modalités énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans la Politique de confidentialité, vous êtes prié de quitter immédiatement le Site Web.

1. Portée des Services

1.1 Portée. Le Site Web offre une plateforme en ligne permettant à des particuliers, gestionnaires immobiliers et organisations de publier ou de découvrir des appartements, maisons ou autres biens immobiliers disponibles pour la location ou la vente (les « Services »). Le Site Web est conçu pour faciliter le processus de location ou d’achat en mettant en relation les propriétaires, détenteurs ou gestionnaires immobiliers, vendeurs (« Détenteurs de propriété ») avec les locataires ou acheteurs potentiels (« Occupants potentiels »), et en offrant une gamme d’outils et de ressources visant à simplifier l’expérience de recherche et de publication.

Qu'il s'agisse de descriptions détaillées de biens immobiliers ou de filtres de recherche avancés, le Site Web vise à soutenir tant les Détenteurs de propriété que les Occupants Potentiels dans la recherche de possibilités de location ou d'achat adaptées.

1.2 Hors portée. Sont exclus des Services les éléments suivants :

a. Le Site Web ne participe pas activement à la réalisation de transactions réelles de location ou d’achat, y compris, sans limitation, les négociations, discussions ou propositions. Toutefois, dans certains cas, un outil de signature peut être mis à disposition.

b. Le Site Web n’offre pas de conseils ou de services professionnels, juridiques ou de courtage.

c. Le Site Web n’assume aucune obligation fiduciaire envers les Occupants potentiels ou les Détenteurs de propriété, y compris, sans limitation, l’obligation d’inspecter les propriétés ou de vérifier l’exactitude des informations contenues dans les annonces ou les offres.

d. Le Site Web ne garantit pas l’exactitude des informations qui y sont disponibles et ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission ou fausse représentation, qu’elle soit faite par les Détenteurs de propriété ou les Occupants potentiels. Il est recommandé que toute information obtenue par l’intermédiaire du Site Web soit vérifiée de manière indépendante.

e. Bien que le Site Web se conforme aux lois provinciales et fédérales applicables en matière de droits de la personne, il ne surveille pas les transmissions d’informations entre les Occupants potentiels et les Détenteurs de propriété et, par conséquent, décline toute responsabilité en cas de non-conformité de la part des Occupants potentiels ou des Détenteurs de propriété à ces lois.

2. Compte

2.1 Création de compte. Pour accéder à certains Services offerts sur le Site Web et les utiliser, vous devez d’abord créer un compte utilisateur (un « Compte utilisateur »). Dans le cadre de ce processus, vous devez fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets (« Renseignements du compte »). En soumettant ces renseignements, vous confirmez leur validité et reconnaissez qu’ils seront recueillis, utilisés et communiqués conformément à notre Politique de confidentialité. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, pour créer un compte ou utiliser les Services. En utilisant le Site Web, vous déclarez et garantissez que vous répondez à cette exigence d’âge.

2.2 Mise à jour des Renseignements du compte. Si l’un de vos Renseignements du compte change, il vous incombe de le mettre à jour rapidement au moyen du mécanisme de mise à jour prévu à cet effet sur le Site Web, lorsque disponible. Le fait de fournir des renseignements inexacts, obsolètes ou incomplets, ou toute présomption raisonnable à cet égard, peut nous amener, à notre seule discrétion, à suspendre ou à résilier votre Compte utilisateur et à restreindre votre accès futur au Site Web.

2.3 Responsabilité du compte. Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sous votre Compte utilisateur. Cela inclut toute utilisation par des personnes qui accèdent à vos Renseignements du compte, que ce soit avec ou sans votre consentement, ainsi que toute personne ayant accès à un ordinateur où votre compte est localisé ou accessible.

2.4 Sécurité du compte. Votre Compte utilisateur vous est personnel. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, céder, partager ou autrement permettre à un tiers d’accéder à votre Compte utilisateur ou de l’utiliser sans notre consentement écrit préalable ; toute tentative de transfert est nulle et sans effet. Si vous croyez que votre Compte utilisateur ou vos Renseignements du compte ont été compromis (notamment en raison de la perte ou du vol d’un appareil, ou de la divulgation ou de l’utilisation non autorisée de vos identifiants), vous devez immédiatement mettre à jour les renseignements concernés à l’aide du mécanisme de mise à jour du Site Web. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos Renseignements du compte et de toutes les activités effectuées sous votre Compte utilisateur. Nous pouvons suspendre ou désactiver l’accès à votre Compte utilisateur afin de vous protéger ou de protéger les Services.

3. Utilisation interdite

L’utilisation du Site Web et de son contenu est assujettie à des restrictions strictes destinées à assurer une expérience sécuritaire et légale pour tous les Utilisateurs. En tant qu’Utilisateur, il vous est expressément interdit de :

3.1 Activités illégales. Participer ou inciter d’autres personnes à entreprendre des activités illégales, en violation des lois ou règlements applicables aux niveaux international, fédéral, provincial ou municipal.

3.2 Violation de droits de propriété intellectuelle. Porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers, y compris en copiant, modifiant, créant des œuvres dérivées ou altérant le Site Web, ses fonctionnalités ou sa documentation. Pour plus de clarté, les Utilisateurs doivent s’assurer qu’ils détiennent les droits sur toute image qu’ils téléchargent, notamment en évitant d’utiliser des images provenant d’autres sites Web ou courtiers sans permission.

3.3 Harcèlement et discrimination. Harceler, abuser, insulter, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer tout autre Utilisateur sur la base d’un motif de discrimination protégé par les lois sur les droits de la personne applicables.

3.4 Fausse représentation et fraude dans les annonces. Publier des propriétés sans autorisation ou sans en être le propriétaire, ou falsifier des renseignements concernant la disponibilité, le loyer ou tout autre détail essentiel d’une propriété.

3.5 Exactitude des coordonnées. Saisir des coordonnées qui ne vous appartiennent pas, telles que le numéro de téléphone ou l’adresse courriel d’une autre personne.

3.6 Conduite et contenu interdits. Participer à l’envoi de pourriels, à la distribution de logiciels malveillants, à des tentatives d’hameçonnage, à des sous-locations frauduleuses ou à toute autre activité trompeuse ou nuisible en ligne.

3.7 Soumission de contenu utilisateur interdit. Soumettre un Contenu utilisateur (tel que défini à la section 7) qui :

a. est faux, trompeur, haineux, illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, intrusif dans la vie privée d’autrui ou nuisible aux mineurs de quelque manière que ce soit;

b. est pornographique ou représente une personne engagée dans un acte sexuel;

c. inclut des renseignements personnels ou identifiants concernant une autre personne sans le consentement explicite de celle-ci;

d. constitue ou contient du « marketing d’affiliation », un « code de référence de lien », du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux », des « publicités commerciales non sollicitées » ou la publicité de « services gratuits » connexes.

3.8 Interdiction de sollicitation. Solliciter toute personne, y compris les Détenteurs de propriété et les Occupants potentiels, qui utilisent le Site Web. Cela comprend toute tentative de les inciter à recourir à des services, produits ou offres extérieurs à l’utilisation prévue du Site Web.

3.9 Tentatives de sous-location frauduleuses. Offrir des sous-locations ou ententes frauduleuses sans le consentement du propriétaire légitime.

3.10 Code malveillant et menaces à la sécurité. Téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible de compromettre la fonctionnalité ou la sécurité du Site Web, ou exploiter des vulnérabilités de sécurité du Site Web.

3.11 Accès non autorisé et contournement de sécurité. Accéder à des systèmes, bases de données ou configurations techniques non autorisés, ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Site Web.

3.12 Interdiction de comptes multiples. Créer ou maintenir plus d’un compte. Cette mesure vise à assurer l’exactitude des données utilisateur et à préserver l’intégrité des interactions sur la plateforme.

3.13 Interférence avec l’exploitation. Utiliser le Site Web d’une manière pouvant nuire à son fonctionnement, à d’autres Utilisateurs ou violer les droits de tiers.

3.14 Méthodes d’accès restreintes. Accéder au Site Web par un moyen autre que l’interface officielle fournie. Cela comprend l’utilisation de techniques telles que le cadrage (« framing ») ou l’intégration (« iframing ») du site dans d’autres pages Web. Ces pratiques peuvent compromettre l’intégrité et la sécurité de la plateforme et sont strictement interdites.

3.15 Transfert ou octroi de licence non autorisé. Louer, prêter, vendre, concéder, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre disponible votre Compte utilisateur à des tiers.

3.16 Extraction automatisée de données. Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour extraire des données ou surcharger les systèmes informatiques, sauf autorisation écrite expresse de notre part.

3.17 Utilisation de contenu pour des algorithmes d’IA. Utiliser des images ou tout autre contenu du Site Web pour entraîner des algorithmes d’intelligence artificielle ou pour générer de nouveaux contenus ou images à l’aide de tels algorithmes.

3.18 Collecte de renseignements personnels. Recueillir des renseignements personnels sur d’autres Utilisateurs à des fins commerciales ou illégales.

4. Suspension de l’accès et surveillance du contenu

4.1 Suspension. En cas de non-respect des restrictions énoncées à la section 3 des présentes Conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter immédiatement votre accès au Site Web et à votre Compte utilisateur sans préavis. Cette mesure peut être temporaire ou permanente, selon la gravité de la violation. Nous pouvons également imposer des restrictions similaires si nous détectons une menace liée à la cybersécurité, telle qu’une tentative d’intrusion ou une cyberattaque, en lien avec votre utilisation du Site Web.

4.2 Notification. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute suspension et pour rétablir l’accès à votre Compte utilisateur dès que le problème ayant mené à la suspension sera résolu. Cependant, nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages, pertes ou conséquences que vous pourriez subir à la suite d’une suspension d’accès au Site Web ou à votre Compte utilisateur. Si votre accès a été suspendu, nous vous encourageons à communiquer avec nous afin de discuter des mesures éventuelles permettant le rétablissement de votre compte, le cas échéant.

4.3 Surveillance du contenu. Nous nous réservons le droit de surveiller et de revoir tout contenu ou toute activité sur le Site Web afin d’assurer le respect des présentes Conditions d’utilisation, particulièrement en ce qui concerne les restrictions énoncées aux sections 3 et 4.1. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de surveiller activement l’ensemble du contenu généré par les Utilisateurs ni leurs activités. Les Utilisateurs sont tenus d’agir de manière responsable et conforme aux présentes Conditions d’utilisation. Tout contenu contrevenant à ces conditions peut être supprimé à notre discrétion afin de préserver l’intégrité et la sécurité du Site Web. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de s’assurer que leur contenu et leurs actions respectent toutes les normes légales applicables et les présentes Conditions d’utilisation.

5. Exactitude et exhaustivité de l’information

5.1 Avis de non-responsabilité. Nous nous efforçons d’assurer que les renseignements fournis sur le Site Web soient exacts, complets et à jour, afin d’améliorer votre expérience utilisateur. Toutefois, certains contenus peuvent être publiés par des tiers, tels que les Détenteurs de propriété ou les Occupants potentiels. Nous ne vérifions pas systématiquement l’exactitude des renseignements fournis par ces tiers et ne pouvons garantir leur fiabilité. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des renseignements accessibles sur le Site Web, y compris tout rapport, statistique, prix ou Contenu utilisateur.

5.2 Obligations des Détenteurs de propriété. Les Détenteurs de propriété qui utilisent le Site Web doivent s’assurer que toutes leurs annonces et activités connexes respectent les lois applicables et les droits de tiers. Ils sont responsables de soumettre des renseignements véridiques, clairs et non trompeurs. Les Détenteurs de propriété doivent s’assurer qu’ils possèdent l’autorisation nécessaire pour inscrire les immeubles, qu’ils en sont propriétaires ou qu’ils détiennent les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle conformément à la section 7, pour utiliser toutes les photos et tous les médias inclus dans les annonces.
Ils ont le devoir de mettre régulièrement à jour les détails des propriétés, notamment le loyer et la disponibilité, afin de maintenir l’exactitude de l’information.

5.3 Responsabilité de l’Utilisateur. Les Utilisateurs sont invités à faire preuve de jugement et de diligence raisonnable lorsqu’ils s’appuient sur les renseignements provenant du Site Web. Il est important de reconnaître les risques potentiels de fraude et de prendre les précautions nécessaires, notamment en organisant des rencontres dans des lieux sécuritaires et en évitant les virements électroniques. Bien que nous fournissions une mention « vérifié » pour les Détenteurs de propriété ayant subi notre processus de vérification d’identité ou provenant d’une source de données fiable (tel que déterminé par nous), les Utilisateurs doivent comprendre que cette vérification ne porte que sur les documents d’identité transmis. Nous ne pouvons garantir leur exactitude absolue ; par conséquent, les Utilisateurs devraient vérifier de manière indépendante l’identité des Détenteurs de propriété pour s’assurer de leur fiabilité.

5.4 Reconnaissance du risque. Les décisions prises sur la base des renseignements obtenus par l’intermédiaire du Site Web le sont à vos propres risques. En utilisant le Site Web, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base d’informations provenant de tiers ou d’un statut « vérifié » qui s’avérerait inexact. Nous vous encourageons à utiliser les outils et ressources disponibles pour vérifier et corroborer les renseignements avant de prendre toute décision. En définitive, il vous incombe d’effectuer vos propres vérifications concernant toute publication, indépendamment de tout statut indiqué sur le Site Web.

6. Frais et crédits

6.1 Exigence d’abonnement. Votre accès à un « abonnement gratuit » est limité à un nombre précis d’annonces actives. Si vous êtes un Détenteur de propriété et que votre compte contient plus de trois (3) annonces actives au cours d’un même mois, vous devez passer à un abonnement payant pour les Services. Pour ce faire, veuillez communiquer avec notre équipe des ventes à [email protected] ou au (905) 397-5088. De plus, si votre Compte utilisateur gère plus de cent (100) unités dans votre portefeuille, des frais d’abonnement sont exigés pour la publicité de ce portefeuille. Dans ce cas, vous serez référé à Rentsync, qui assurera la gestion des ventes, du soutien et de la facturation pour les comptes de niveau entreprise en notre nom.

6.2 Droit de modifier les prix. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de nos Services à tout moment, mais nous vous en aviserons au préalable en cas de changements importants. Les notifications de modification de prix vous seront transmises par courriel, à l’adresse associée à votre compte, ou par l’entremise de notifications affichées sur le Site Web. Nous vous conseillons de maintenir à jour vos coordonnées afin de recevoir ces avis. Toute modification tarifaire prendra effet au début du prochain cycle de facturation suivant l’avis, vous laissant ainsi la possibilité d’ajuster votre abonnement, vos publicités payantes ou votre utilisation en conséquence.

6.3 Modalités de paiement. Tous les paiements effectués pour les Services sont considérés comme définitifs et non remboursables. Aucun remboursement ni annulation ne sera accepté une fois l’abonnement traité et le paiement reçu. En vous abonnant à nos Services, vous reconnaissez et acceptez que tous les frais engagés ne seront en aucun cas remboursables, même si vous décidez de cesser d’utiliser les Services.

6.4 Crédits publicitaires. Tous les crédits publicitaires achetés sur le Site Web doivent être utilisés dans les vingt-quatre (24) mois suivant la date d’achat. Tout crédit inutilisé après cette période expirera automatiquement et ne pourra être remboursé ni rétabli. En achetant des crédits publicitaires, vous reconnaissez et acceptez cette politique d’expiration.

6.5 Crédits de vérification de crédit. Tous les crédits de vérification de crédit achetés sur le Site Web sont soumis à la même politique d’expiration que les crédits publicitaires. Ils doivent être utilisés dans les douze (12) mois suivant la date d’achat. Les crédits non utilisés après cette période expireront automatiquement et ne seront pas admissibles à un remboursement ni à un rétablissement.
En achetant des crédits de vérification de crédit, vous reconnaissez et acceptez cette politique d’expiration.

6.6 Crédits de signature de bail. Tous les crédits de signature de bail achetés sur le Site Web sont soumis à la même politique d’expiration que les crédits publicitaires. Ils doivent être utilisés dans les douze (12) mois suivant la date d’achat. Les crédits non utilisés après cette période expireront automatiquement et ne pourront être remboursés ni rétablis. En achetant des crédits de signature de bail, vous reconnaissez et acceptez cette politique d’expiration.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Propriété. L’ensemble du contenu du Site Web, y compris, sans s’y limiter, les textes, slogans, graphiques, images, photographies, dessins, fichiers audio et vidéo, logiciels, éléments artistiques et graphiques, algorithmes, noms, logos et marques de commerce, constitue la propriété exclusive de Landlord Web Solutions Inc. Ce contenu est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle applicables. Tous les droits sont réservés, et toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

7.2 Utilisation limitée. Vous êtes autorisé à utiliser le contenu du Site Web à des fins conformes à la mission de ce dernier, soit de faciliter les interactions entre Occupants potentiels et Détenteurs de propriété, à condition que :
(a) tous les avis de droit d’auteur et éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle demeurent intacts; et
(b) vous respectiez les présentes Conditions d’utilisation, y compris toutes les lois sur la propriété intellectuelle applicables.

Cette utilisation comprend notamment la recherche d’opportunités de location, l’évaluation des conditions du marché et l’interaction avec des Occupants potentiels et des Détenteurs de propriété.
Il est strictement interdit d’utiliser des moyens automatisés, algorithmes ou systèmes d’intelligence artificielle pour effectuer ces activités.

Si vous publiez ou partagez du contenu, vous convenez d’autoriser les autres Utilisateurs, y compris les Occupants potentiels et les Détenteurs de propriété, à l’utiliser aux fins précisées ci-dessus, dans le cadre d’interactions ou de transactions de location ou d’achat.

7.3 Interdictions. Il est strictement interdit de reproduire, distribuer, modifier, téléverser, vendre ou autrement exploiter le contenu du Site Web, en tout ou en partie, par tout moyen existant ou futur, à des fins autres que celles identifiées à la section 7.2, sans notre autorisation écrite expresse. La modification de marques de commerce, logos ou œuvres artistiques figurant sur le Site Web est interdite sauf consentement écrit préalable.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires afin de faire valoir nos droits.

7.4 Aucune licence accordée. Sauf disposition contraire prévue expressément à la section 7.2, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprété comme conférant une licence ou un droit d’utilisation du contenu du Site Web. Tout usage non autorisé doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

7.5 Contenu utilisateur. Les Utilisateurs peuvent créer et partager du contenu sur le Site Web sous forme de texte ou d’images (« Contenu utilisateur »). Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que leur Contenu utilisateur respecte les lois applicables et les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle. En soumettant du Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez détenir les droits nécessaires à sa publication et affirmez qu’il ne viole aucun droit de tiers.

7.6 Licence sur le Contenu utilisateur et cession des droits de propriété intellectuelle. Vous accordez à Landlord Web Solutions Inc. une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, irrévocable et transférable lui permettant d’utiliser, reproduire, afficher, adapter, modifier, traduire et distribuer votre Contenu utilisateur. Vous cédez également à Landlord Web Solutions Inc. tous les droits, titres et intérêts relatifs aux annonces publiées. Vous renoncez à tout droit moral, permettant ainsi à Landlord Web Solutions Inc., à ses successeurs et ayants droit, d’utiliser pleinement votre Contenu utilisateur. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu utilisateur contrevenant aux présentes Conditions d’utilisation ou jugé inapproprié, bien que nous ne soyons pas tenus de surveiller l’ensemble du Contenu utilisateur.

7.7 Licence sur les données. En utilisant le Site Web et en communiquant avec nous, vous accordez à Landlord Web Solutions Inc. une licence lui permettant d’utiliser les données que vous fournissez pour le développement et l’amélioration de systèmes d’intelligence artificielle. De plus, vous autorisez l’agrégation et la vente de données d’utilisateurs anonymisées, de données relatives à l’activité des utilisateurs ainsi que de statistiques de marché dérivées de ces données.

7.8 Respect des droits de propriété intellectuelle. Nous avons l’intention de faire respecter rigoureusement nos droits de propriété intellectuelle par tous les moyens juridiques disponibles, y compris le recours à des injonctions afin de prévenir ou de faire cesser toute violation de notre contenu exclusif.

8. Procédure de notification et de retrait

8.1 Soumission des plaintes. Si vous croyez qu’un contenu affiché sur le Site Web enfreint vos droits d’auteur ou est diffamatoire, vous pouvez soumettre une plainte écrite en utilisant les coordonnées suivantes : [email protected]. Votre plainte doit comprendre les renseignements suivants :

a. Une description claire de l’œuvre protégée par droit d’auteur ou du contenu diffamatoire que vous alléguez être contrefait ou causer un préjudice.

b. Une description de l’emplacement du matériel en cause sur le Site Web, par exemple un lien URL.

c. Vos coordonnées, incluant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.

d. Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi.

e. Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire ou de la partie lésée

f. Votre signature physique ou électronique.

8.2 Examen et mesures. À la réception d’un avis de retrait valide, nous examinerons la plainte et pourrons retirer le contenu prétendument contrefaisant ou préjudiciable, ou en désactiver l’accès. Nous déploierons des efforts raisonnables pour aviser les Utilisateurs responsables du contenu visé afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, contester la réclamation par les voies juridiques appropriées.

8.3 Contre-notification. Si vous, en tant qu’Utilisateur, croyez que le contenu retiré ne viole pas de droit d’auteur ou n’est pas diffamatoire, vous pouvez soumettre une contre-notification en utilisant les coordonnées suivantes : [email protected].
Cette contre-notification doit inclure :

a. L’identification du matériel retiré et son emplacement avant le retrait;

b. Une déclaration affirmant de bonne foi que le matériel a été retiré par erreur ou par mauvaise identification;

c. Vos coordonnées, incluant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;

d. Une déclaration par laquelle vous consentez à la compétence de la Cour fédérale du Canada pour toute procédure judiciaire éventuelle si le plaignant initial décide de poursuivre;

e. Votre signature physique ou électronique.

8.4 Rétablissement du matériel. Si nous recevons une contre-notification valide, nous examinerons les renseignements fournis et pourrons, à notre discrétion, rétablir le contenu retiré. Cela se fera généralement sauf si le plaignant initial engage une procédure judiciaire et obtient une ordonnance du tribunal empêchant le rétablissement du matériel. Notre objectif est d’assurer un processus équitable et équilibré, tenant compte des droits et des préoccupations de toutes les parties impliquées.

9. Hyperliens et outils tiers

9.1 Avis de non-responsabilité. Certains hyperliens figurant sur le Site Web donnent accès à un ou plusieurs sites Web externes appartenant à des tiers. Ces hyperliens vous sont fournis uniquement à titre informatif et pour votre commodité. Certains outils présentés sur le Site Web peuvent également être fournis par des tiers. Nous ne vérifions ni le contenu ni l’exactitude de ces sites Web ou outils, et nous ne garantissons ni n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site Web, produit, service ou autre élément offert par ces sites Web tiers ou par l’intermédiaire de ces outils tiers.

9.2 Absence d’approbation. La présence d’outils tiers ou d’hyperliens vers des sites Web externes dans le contenu du Site Web ne doit pas être interprétée comme une approbation ou une validation de ces tiers par Landlord Web Solutions Inc., ni comme une indication d’association ou de coentreprise avec l’entreprise exploitant ou possédant ces sites Web ou outils tiers.

10. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

10.1 Aucune garantie quant aux annonces et au contenu. Landlord Web Solutions Inc. n’a pas vérifié ni filtré les annonces ou le contenu disponibles sur le Site Web. Nous n’avons aucun lien d’affiliation avec les propriétés répertoriées ni avec les Détenteurs de propriété, Occupants potentiels ou autres utilisateurs du Site Web. Nous déclinons expressément toute garantie, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, l’actualité, la fiabilité, la titularité, la qualité marchande, la non-contrefaçon ou l’adéquation à un usage particulier des Services, du Contenu utilisateur ou de tout autre renseignement disponible sur le Site Web.

10.2 Absence de garantie. Nous ne garantissons ni ne déclarons que votre utilisation du Site Web sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou sécurisée, ni que le Site Web ou toute information transmise sera exempte de virus ou transmise dans les délais requis. Vous reconnaissez expressément que votre utilisation du Site Web ou votre incapacité à l’utiliser se fait à vos propres risques. Le Site Web et les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et de non-contrefaçon. Aucun renseignement ou conseil, oral ou écrit, donné par Landlord Web Solutions Inc. ou ses affiliés ne saurait créer une garantie qui ne soit pas expressément prévue dans le présent accord.

10.3 Modification et retrait des Services. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre, modifier ou retirer le Site Web ou toute partie de celui-ci, pour une période indéterminée ou de façon permanente, à tout moment et sans préavis. Vous convenez que nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences découlant de telles actions, y compris la perte d’accès ou de données.

10.4 Exclusion de responsabilité. En conséquence de ce qui précède, Landlord Web Solutions Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants de licence ne sauraient être tenus responsables de tout préjudice, perte, réclamation ou dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit. Cela inclut, sans s’y limiter, les pertes de profits, de revenus, d’économies, de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu’il soit fondé sur un contrat, une responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, et découlant de votre accès au Site Web ou de votre utilisation de celui-ci. La limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi, et la responsabilité totale est plafonnée au moindre du montant payé ou à 20 $.

10.5 Recours exclusif. Si vous n’êtes pas satisfait du Site Web ou des Services, votre seul et unique recours consiste à cesser de les utiliser. Cela inclut la fermeture de votre Compte utilisateur, le cas échéant. En continuant d’utiliser le Site Web ou les Services, vous reconnaissez et acceptez que cette mesure constitue votre unique moyen de résolution en cas d’insatisfaction, de problème ou de différend.

11. Indemnisation

11.1 Obligation d’indemnisation. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous vous engagez à indemniser et à tenir indemnes L. Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants et sociétés affiliées, à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité ou toute perte, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables. Ces réclamations peuvent découler de ou être liées à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou de toute autre politique applicable du Site Web qui vous a été communiquée. Cette obligation vise notamment les violations de la loi, les atteintes aux droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les réclamations de tiers résultant de vos actes ou omissions en lien avec votre utilisation du Site Web.

11.2 Portée de l’indemnisation. Votre obligation d’indemnisation couvre tous les types de dommages, qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs. Cela comprend, sans s’y limiter, les interruptions d’activités, la perte de profits, ainsi que toute perte de logiciel, de données ou de programmes. Vous êtes également responsable de tous les frais juridiques et honoraires d’avocats encourus par Landlord Web Solutions Inc. à la suite de votre manquement ou de votre violation.

11.3 Responsabilité continue. Cette obligation d’indemnisation demeure en vigueur même après que vous avez cessé d’utiliser le Site Web. Elle s’applique à tout acte ou omission de votre part ayant causé un préjudice à Landlord Web Solutions Inc., à ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou affiliés.

12. Modifications

12.1 Droit de modifier. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sous réserve des lois applicables, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation. Ces modifications seront publiées sur notre Site Web.

12.2 Responsabilité de l’utilisateur. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation afin de demeurer informé de tout changement.
Votre utilisation continue du Site Web après la publication de toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

12.3 Notification des changements. Nous nous efforcerons de vous informer de tout changement important par les moyens appropriés, tels que des notifications sur le Site Web ou par courriel. Toutefois, le fait de ne pas recevoir une telle notification ne vous libère pas de votre obligation de respecter les Conditions d’utilisation mises à jour.

12.4 Date d’entrée en vigueur des modifications. Les modifications prendront effet dès leur publication, sauf indication contraire. Il est essentiel de demeurer informé afin d’éviter tout malentendu ou toute violation involontaire des présentes Conditions d’utilisation.

13. Dispositions générales

13.1 Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions d’utilisation, y compris la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et Landlord Web Solutions Inc. concernant votre utilisation du Site Web. Elles remplacent et annulent toute représentation, négociation, proposition, entente ou contrat antérieur relatif au même objet.

13.2 Parties indépendantes. Vous reconnaissez que votre utilisation du Site Web ne crée aucune relation d’agence, de mandat ou de partenariat entre vous et Landlord Web Solutions Inc. Vous ne pouvez pas vous présenter comme notre représentant ou mandataire, et nous ne serons liés par aucune de vos actions ou déclarations.

13.3 Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer aucun de vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à nos successeurs ou ayants droit sans restriction.

13.4 Absence de renonciation. Le fait pour nous de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par Landlord Web Solutions Inc. pour être valide.

13.5 Divisibilité. Chaque disposition des présentes Conditions d’utilisation est indépendante et distincte. Si une disposition est jugée illégale ou invalide dans une juridiction donnée, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions ni celle de la même disposition dans d’autres juridictions. Si une disposition est réputée invalide ou illégale, elle demeure exécutoire dans toute la mesure permise par la loi. De plus, les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide reflétant le plus fidèlement possible l’intention initiale.

13.6 Renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure où la loi le permet et dans toute la mesure autorisée, vous acceptez que tout différend, réclamation ou litige découlant des présentes Conditions d’utilisation, du Site Web ou des Services soit résolu sur une base individuelle, sans recours à une action collective ou représentative. Vous renoncez expressément à tout droit d’intenter ou de participer à une action collective contre Landlord Web Solutions Inc. concernant de tels différends. De plus, sauf entente contraire entre vous et Landlord Web Solutions Inc., un arbitre ou un juge ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni présider à une procédure représentative ou collective.

13.7 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations prévues par les présentes Conditions d’utilisation si ce manquement ou ce retard résulte d’événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, émeutes, épidémies, grèves ou mesures gouvernementales (un « Événement de force majeure »). La partie affectée par un Événement de force majeure doit déployer tous les efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.

13.8 Prévalence de la version anglaise. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions d’utilisation, la version anglaise prévaut.

13.9 Droit applicable. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend découlant de l’utilisation du Site Web sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal. Vous renoncez explicitement et irrévocablement à toute objection fondée sur l’absence de compétence territoriale ou sur la doctrine du forum non conveniens.

14. Société et avis juridique

Le Site Web et son contenu sont la propriété exclusive de: Landlord Web Solutions Inc.

15. Coordonnées

Tout avis relatif aux présentes Conditions d’utilisation doit être transmis à l’adresse suivante :

Courriel : [email protected]

Adresse postale :

Rentals.ca Network

271B Merritt St – Unité 4

St. Catharines, Ontario

L2T 1K1

16. Mises à jour

Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour le 17 septembre 2025.

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Pour toute question que vous pourriez avoir concernant le présent Contrat, vous pouvez nous contacter par e-mail, téléphone ou courrier postal à :

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